IMPORTANT: Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent

Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

INFORMATIONS SUR LE SURENDETTEMENT

Crédit à la consommation:

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Surendettement:

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement judiciaire avec ou sans liquidation judiciaire.

DEPOSER UN DOSSIER devant la commission de surendettement des particuliers:

Vérifié le 27 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Autres cas ? Évaluation de l’état d’endettement et orientation du dossier de surendettement

Si une personne ne parvient pas faire face à ses dettes ou sait qu'elle ne pourra pas y faire face, elle peut saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, il faut constituer un dossier et le remettre à la commission de surendettement. Dès le dépôt du dossier de surendettement, des mesures spécifiques sont engagées. Après examen de son dossier, elle pourrait obtenir le réaménagement ou l'effacement de tout ou partie de ses dettes.

QUI PEUT SAISIR LA COMMISSION:

La procédure de surendettement est réservée aux particuliers qui se trouvent de bonne foi dans l'impossibilité de faire face à des dettes non professionnelles.

Être un particulier

Conditions à remplir

Pour être éligible à la procédure de surendettement, vous devez remplir toutes ces conditions :

  • Vous êtes la personne endettée.

Toutefois, si vous êtes placé sous curatelle ou tutelle, la demande doit être effectuée par votre curateur, tuteur ou mandataire judiciaire.

  • Vous êtes Français domicilié en France ou à l'étranger, ou vous êtes étranger domicilié en France,
  • Vous êtes un particulier.
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, travailleur indépendant ou profession libérale, vous devez engager une procédure spécifique quelle que soit la nature de vos dettes (dette liée à la vie quotidienne ou dette liée à l'activité professionnelle). Toutefois, si vous avez opté pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) avec déclaration d'affectation du patrimoine, vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement.
  • Si vous avez le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) vous relevez d'une procédure spécifique. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la procédure de surendettement si vous renoncez à ce statut avant l'examen de votre situation par la commission de surendettement.
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :
La commission de surendettement ne peut pas rejeter votre demande au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Si vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

  • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
  • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
  • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous déposez seul un dossier, le dépôt du dossier a notamment pour effet de suspendre les saisies à l'encontre de vos biens, mais pas celles à l'encontre des biens de votre époux (sauf s'il a déposé un dossier), ni celles à l'encontre des biens communs à votre couple (sauf s'il y a des dettes communes).

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement (auprès de la Banque de France) et engager une procédure de faillite civile car les 2 dispositifs cohabitent. En effet, la procédure de faillite civile n'est réservée qu'au cas d'insolvabilité notoire.

Être endetté

Nature des impayés

Seules les dettes liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit à la procédure de surendettement :

  • es dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts,
  • les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...,
  • les dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).

D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :

  • les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée,
  • les dettes alimentaire (pension alimentaire),
  • les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale,
  • les amendes pénales.

Impayés réalisés ou à venir

Une personne relève de la procédure d'endettement des particuliers si elle n'arrive pas à faire face à ses dettes. Il peut s'agir de dettes :

  • échues (vous ne les avez pas payés),
  • exigibles (vous devez les payer),
  • à échoir (vous savez que vous n'allez pas pouvoir les payer) qui sont certaines (il est certain qu'elles vont vous être réclamées).

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à payer vos créanciers,
  • ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir dans un avenir proche payer vos créanciers. Par exemple : vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :

  • ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser),
  • faire une déclaration de surendettement sincère.